nouveaulogismeridional-hlm.fr - Ac markets

Posté par Ac markets

Site web : www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/

Source : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/guide-complet-telecharger-votre-modele-de-contrat-de-location-entre-particuliers-conforme-a-la-loi-alur/

spécificités du bail d'habitation selon la loi ALURLe bail d'habitation représente un document contractuel fondamental entre le bailleur et le locataire. La loi ALUR instaure un cadre strict pour la location d'un logement, définissant les modalités du contrat et les responsabilités des parties.

Source : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/la-caducite-du-bail-locatif-procedures-et-motifs-legitimes/

La protection des droits s'étend particulièrement aux locataires âgés de plus de 65 ans.Les motifs valables pour mettre fin au bailLa résiliation d'un bail locatif s'inscrit dans un cadre légal précis.