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La justice française a récemment statué que le droit national doit s'aligner sur les exigences européennes. Cette harmonisation vise à standardiser les pratiques tout en préservant les droits fondamentaux des citoyens.Les
Cette décision s'appuie sur la directive européenne 'Vie privée et communications électroniques'. La haute juridiction impose un contrôle préalable pour l'accès aux données de localisation en temps réel des téléphones.