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Les propriétaires doivent fournir un décompte détaillé lors de la régularisation annuelle. Les locataires disposent d'un droit de consultation des justificatifs dans les six mois suivant la réception du décompte.
Cette phase préparatoire permet d'assurer la validité et la sécurité de la transaction immobilière.La vérification de la capacité juridique des partiesL'identification précise des parties constitue une étape fondamentale. Le notaire examine l'identité et la capacité juridique du vendeur et de l'acheteur.